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Scellier
Pour qui ?
Tous les contribuables français qui vont acheter, entre le 1er Janvier 2009 et le 31 Décembre 2012, un logement neuf (ou en l'état futur d'achèvement) situé en France.
La loi Scellier permet de réduire ses impôts pendant 9 ans.
Cette réduction d'impot correspondant à :
- 25% du prix de revient d'un bien pour les investissements effectués en 2009 et 2010.
- 20% du prix de revient d'un bien pour les investissements effectués en 2011 et 2012.
Ainsi, quelque soit sa TMI, tout contribuable bénéficie d'une réduction d'impôt équivalente à 25% du prix de revient du bien immobilier acheté.
Notons aussi que, si la réduction d'impot imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû cette même année, le différentiel est imputé sur l'impôt à payer des années suivantes et cela pendant 6 ans.
Exemple : pour un investissement de 200 000 €, la réduction d'impot est de 50 000 €, soit 5 555 € par an pendant 9 ans.
Quels sont les logements qui entrent dans la loi Scellier ?
Tous les immeubles neufs (ou en l'état futur d'achèvement) dont les caractéristiques thermiques ainsi que la performance énergétique respectent l'article L.111-9 du code de la construction et de l'habitation.
Le bien doit se situer dans des zones éligibles à la Loi Scellier ; c'est-à-dire des villes où il existe un manque de logements(zones A, B1 et B2).
Les obligations qu'il faut respecter :
- louer le bien nu à une personne physique pour laquelle il s'agira de sa résidence principale,
- la durée minimale de location est de 9 ans,
- le plafonnement des loyers,
- un seul logement par an dont le prix ne dépasse pas 300 000 €,
- ne pas louer le bien à un membre de son foyer fiscal.
Que faire après 9 ans ?
A l'issue de ces 9 ans, l'acquéreur peut choisir de bénéficier d'une réduction d'impot supplémentaire de 12% s'il conserve son bien pendant 6 ans (2 périodes de 3 ans), cette fois en respectant un plafond de loyer plus restrictif. En outre, les ressources du locataire sont contrôlées.
Il bénéficie, en plus, d'une déduction forfaitaire de 30% sur les loyers bruts.
Au total, l'investisseur obtient une réduction d'impôt de 37% du prix de revient du logement sur 15 ans.
Exemple : pour un investissement de 200 000 €, la réduction d'impot est de 50 000 € pendant les 9 premières années, puis de 24 000 € pendant 6 ans. Soit une réduction d'impot totale de 74 000 € sur 15 ans.
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