CDG Patrimoine

Loueur Meublé Non Professionnel

Infos

Bénéfices Industriels et Commerciaux

les 3 degrés d'imposition en BIC
 


LMNP



Amendement Bouvard-Censi 

: la loi de finance 2009, ajoute au statut du meublé la réduction d’impôt Scellier, soit une réduction d’impôt égale à 25% du prix de revient de l’acquisition (jusqu’à concurrence de 300 000E) pendant 9 ans. Avec la récupération de la T.V.A. (19,6% du prix de vente) le LMNP est particulièrement attractif !

Comment acquérir le statut de loueur meublé non professionnel ?
En investissant et en louant un ou plusieurs biens immobiliers concernés par ce statut.

Il s’agit de

chambres meublées situées dans des résidences de tourisme ou des résidences de services

  (résidences étudiantes, centres d’affaires, complexes pour personnes âgées).

Les logements doivent disposer de meubles en nombre suffisant pour y vivre sans avoir besoin d’en ajouter.

 

Pour être éligible en Loueur Meublé Non Professionnel, le propriétaire/investisseur ne doit pas percevoir plus de 23 000E par an de revenus fonciers et cette activité ne doit pas représenter plus de 50% de ses revenus.
Les revenus locatifs sont imposés dans la catégorie des

Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

 


En plus de la défiscalisation Scellier, le statut du Loueur Meublé Non Professionnel  permet de récupérer la TVA (19,6%)

quelques mois après avoir effectué votre achat, et donc de bénéficier de cet apport pour mettre en place un prêt In Finé.

Dans le LMNP, il faut distinguer 2 périodes :


-l’exploitation :

Durée pendant laquelle l’investisseur rembourse son prêt.
Il déduit, entre autre, les intérêts de son emprunt et, de ce fait, obtient un déficit foncier. Pendant cette période il n’a donc pas besoin d’utiliser les déficits créés par l’amortissement de son bien et celui des meubles. Cet amortissement est conservé et sera utilisé lors de la seconde période.

-la rentabilité :

Durée pendant laquelle le bien est totalement payé.
Sur le plan fiscal, afin d’annuler les revenus fonciers générés par la location, les amortissements non utilisés pendant la période d’exploitation sont imputés. Il en résulte la perception de revenus locatifs non fiscalisés pendant 20 ans en moyenne.

Pour conclure, le LMNP vous permet :


-de récupérer la TVA de votre investissement immobilier,
-de percevoir des revenus fonciers hors impot, excellent moyen d’obtenir une rente complémentaire arrivé à l’age de la retraite.
-de défiscaliser.




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