loi Malraux
Historique et Secteurs concernés
Cette loi tire son nom du ministre Malraux qui, le 4 Décembre 1962, l'a fait voter.
La Loi Malraux permet aux gros contribuables d'
investir dans la restauration du patrimoine immobilier français tout en bénéficiant d'avantages fiscaux très incitatifs.
Mise en place pour arrêter les projets qui, entre 1950 et 1960, avaient pour objet la destruction des centres villes historiques,
la Loi Malraux a instauré des secteurs sauvegardés au sein desquels la restauration des immeubles est encouragée.
Depuis 1962, ce texte a été complété à plusieurs reprises, notamment avec l'
extension de la loi aux Zones de Protections du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP).
Pour bénéficier de la Loi Malraux, le bien à restaurer doit donc se situer :
-en secteur sauvegardé : d'après la loi il s'agit «d'un secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d’immeubles».
-dans une des Zones de Protections du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager.
Les ZPPAUP nécessitent des procédures moins lourdes pour être décidées que celles nécessaires à l'instauration des secteurs sauvegardés. Les ZPPAUP sont décidées par arrêté préfectoral après accord du conseil municipal.
En tout, environ 600 centres villes sont concernés en France. C'est un marché assez fermé qui ne concerne que 1.000 lots par an.
Pour entrer dans le cadre de la loi Malraux, l'immeuble doit répondre à certains critères:
-
être affecté à l'habitation ou l'avoir été avant d'être transformé,
-la restauration doit être globale , c'est-à-dire qu'elle doit concerner tout l’immeuble et être réalisée en une seule fois,
-l'Architecte des Bâtiments de France doit être consulté. Les travaux seront exécutés selon ses ordres : une restauration le plus près possible de l'état d'origine pour les éléments extérieurs. A l'intérieur, il est souvent moins exigeant.
La qualité des biens restaurés et loués en Loi Malraux ainsi que leurs emplacements dans les centres villes historiques garantissent aux investisseurs une location certaines et une plus value importante à la revente.
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